Dec 02

pension alimentaire... (retour à drt familial)

Le calcul se fait en fonction :

  • du revenu des deux parents;
  • du nombre d'enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s'il y a lieu.

Au départ, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément,
le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Ce formulaire tient notamment compte des revenus annuels respectifs de chacun des parents.
À moins d’une exception se présentant dans un cas donné, les revenus sont évidemment pris en considération.


La pension alimentaire doit être fixée au bénéfice d’un enfant. 
Il peut s’agir d’un enfant mineur, donc âgé de moins de 18 ans, ou d’un enfant majeur. 
Toutefois, dans le cas de l’enfant majeur, le modèle de fixation s’appliquera si le parent subvenant en partie aux besoins de cet enfant exerce le recours pour lui, sans que l’enfant ne s’y oppose. 

De plus, ce dernier ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein.

L’enfant majeur peut cependant présenter lui-même une demande; dans ce cas, les règles de fixation ne s’appliquent pas.

 

Pour plus de détails, voir:

Justice Québec:
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp

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